Depuis la création de l’université de Poitiers en 1431, la ville est devenue une résidence d’étudiants originaires des quatre coins du monde. Tous doivent trouver où habiter et louer un logement représente l’option la mieux adaptée. Mais lorsque l’étudiant en question a moins de 18 ans, existe-t-il des réglementations spécifiques à suivre concernant la location immobilière à Poitiers ? Voici les réponses.
Une troisième signature dans le bail
Selon la loi, un mineur non émancipé n’a pas la capacité juridique d’assumer un contrat de quelque sorte tel que le bail. S’il souhaite louer un logement seul, deux situations peuvent se présenter :
- Dans la première, le mineur demande à l’un de ses parents ou à son tuteur de signer le bail à sa place. Le contrat est alors établi au nom du signataire.
- Dans la seconde, le mineur signe le bail en même temps que son représentant légal. Ce dernier est cosignataire, mais n’est pas considéré pour autant comme colocataire. Il doit préciser son rôle par une mention similaire à « en ma qualité de représentant légal de X, mineur ou mineure ».
Dans les deux cas, cette personne doit être majeure. Dans le bail, le mineur est désigné comme l’occupant du logement.
Toutefois, en tant que signataire du bail, cette troisième personne ne peut être considérée d’office comme le garant du locataire. Pour le devenir, il doit le préciser et fournir les documents qui attestent de sa solvabilité.
Notons que cette réglementation ne concerne pas les mineurs émancipés. Dans leur cas, le contrat est établi comme un bail ordinaire, car ils sont considérés comme majeurs.
La caution
Disposer d’une caution est plus que requis pour un locataire de moins de 18 ans. Le bailleur peut réclamer un garant selon les deux situations suivantes :
- S’il est une personne physique ou une SCI familiale et que le bail concerne un mineur en études supérieures, en stage ou en apprentissage. Il peut en même temps bénéficier d’une GLI (garantie loyers impayés).
- S’il est une personne morale, autre qu’une SCI familiale, et que le mineur est un étudiant non boursier.
